J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021427A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de gestion de l'Institut de jeunes sourds
(01000 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 29 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association familiale des handicapés physiques,
maison d'accueil spécialisée La Villa Joie (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Le Bon Repos (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association familiale Bon Repos, maison de retraite
(01300 Belley)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association pour Vichy et sa région de parents
et d'amis d'handicapés mentaux (03200 Vichy)
A. - IME Les Moulins de Presles, accord collectif d'entreprise du 25 mai 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
B. - CAT L'Elan qualité, accord collectif d'établissements et services du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Maison de retraite Le Drac (05500 La Fare-en-Champsaur)
Décision unilatérale du 4 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ardennaise de sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (08140 Bazeilles)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de l'Aube (10000 Troyes)
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Terre d'Espérance (11800 Trèbes)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 14 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association Accueil (11000 Carcassonne)
Accord collectif du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Sainte-Gemme, institut médico-éducatif
et de rééducation (11150 Bram)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association gestionnaire Notre-Dame des Monts,
établissement-accueil Millau-Ségur (12100 Millau)
Accord d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association pour le logement et l'aide aux personnes âgées,
maison de retraite La Mesnie (14170 Saint-Pierre-sur-Dives)
Accord du 25 juin 1999 et avenant du 8 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - La maison d'enfants Chanteclair (15000 Aurillac)
Accord d'entreprise du 27 décembre 1999, avenant no 1 du 5 janvier 2000 et avenant no 2 du 21 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XV. - Association pour la réhabilitation, l'épanouissement
et l'accompagnement des polyhandicapés (26111 Nyons)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés (33523 Bruges)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro