J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021426A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association La Voie romaine, maison de retraite
La Voie romaine (26240 Saint-Rambert-d'Albon)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 7 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association AHE, foyer éducatif romanais
(26100 Romans-sur-Isère)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Maison de retraite Espérance Accueil (gérée par l'association Espérance et Accueil dont le siège est situé à Paris) (26000 Valence)
Accord du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)
Protocole d'accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Maison d'enfants à caractère social, foyer Matter Montélimar (gérée par l'association Les Foyers Matter dont le siège est situé à Paris) (26200 Montélimar)
Protocole d'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Union mutualiste pour la gestion des établissements
foyers et services Les Hirondelles (26380 Peyrins)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Les Amis de Beauvallon (26220 Dieulefit)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Dieulefit Santé,
centre de convalescence spécialisé Beauvallon (26220 Dieulefit)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Dieulefit Santé, centre médical climatique
Bellevue (26220 Dieulefit)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association Dieulefit Santé, centre de pneumologie Le Jas
(26220 Dieulefit)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro