J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021425A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association intercommunale d'aide aux personnes âgées du canton de Beaumont-le-Roger, résidence Les Jardins de Nassandres (27550 Nassandres)
Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association de parents d'enfants inadaptés du département
de l'Eure Les Papillons blancs (27003 Evreux)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association médico-pédagogique de l'Eure,
institut Les Fontaines (27200 Vernon)
Accord d'entreprise du 17 juin 1999 et avenant du 28 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association RP de Maistre, institut médico-éducatif
(27410 Beaumesnil)
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association départementale pour l'aide à l'enfance
et aux adultes en difficulté (27004 Evreux)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association La Résidence du Bois Clair (27320 Nonancourt)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association La Ronce (27120 Fontaine-sous-Jouy)
Accord collectif du 25 juin 1999 et avenant du 21 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association médico-pédagogique Les Papillons blancs
des cantons de La Risle (27503 Pont-Audemer)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999 et avenant no 2 du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - La Compagnie des filles de la charité Saint-Vincent-de-Paul, maison d'enfants Saint-Vincent-de-Paul (27800 Thibouville)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association médico-pédagogique de l'Eure,
institut de rééducation Les Fontaines Orgeville (27200 Vernon)
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant modificatif du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro