J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021423A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Les Amis de l'enfance,
centre André-Bousquairol (31100 Toulouse)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 27 août 1999 et avenant no 2 du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la société aérospatiale de Toulouse, foyer de vie L'Espoir, à Saint-Lys, MAS Concorde, à Saint-Lys, foyer d'accueil de jour L'Espoir, à Plaisance-du-Touch (31770 Colomiers)
Accord d'entreprise du 15 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Nouvelle association française des sclérosés en plaques (NAFSEP), centre d'accueil et de soins à Riom-ès-Montagnes (31700 Blagnac)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Sauvegarde 31, AEMO (31000 Toulouse)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte (31081 Toulouse)
Accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Marie-Louise (31150 Gratentour)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 3 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Résidence Vivre ensemble (31220 Mondavezan)
Accord du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 3 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison de retraite Maréchal-Leclerc (31470 Saint-Lys)
Accord d'établissement du 19 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Centre d'éducation spécialisé pour déficients visuels,
institut des jeunes aveugles (31400 Toulouse)
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association Centre d'aide par le travail des invalides civils
(CATIC) (31300 Toulouse)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association L'Eau vive (31100 Toulouse)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour adultes et jeunes handicapés
comité Haute-Garonne (31400 Toulouse)
Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, IME Henri-Dinguirard, à Aurignac, foyer d'accueil médicalisé Le Rieutort, à Aurignac (31000 Toulouse).
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 17 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association CRIC (31076 Toulouse)
Accord collectif du 29 juin 1999 et additif du 18 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XV. - Résidence Les Tilleuls (MAPAD) (31300 Toulouse)
Accord d'établissement du 3 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Foyer Pierre-Henri
(géré par l'association Beau Soleil) (31450 Baziège)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro