Arrêté du 10 avril 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE0040031A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1999 par lesquelles : « M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont rapportées.
M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.