J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture

NOR : AGRP0001024A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 et suivants du livre VI relatifs aux offices d'intervention dans le secteur agricole ;
Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre créé par l'article 11 du décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :
« - sept représentants de la production agricole ;
« - trois représentants du secteur coopératif agricole ;
« - quatre représentants de l'industrie de transformation ;
« - quatre représentants du commerce de gros ;
« - deux représentants du commerce de détail ;
« - un représentant des consommateurs ;
« - un représentant des salariés de la filière ;
« - deux représentants du ministre de l'agriculture ;
« - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« - un représentant du ministre chargé du budget. »

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le président du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation de ce conseil spécialisé.
« Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction. »

Art. 3. - Le premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture. Il étudie les projets de décision à l'exception des décisions financières qui lui sont soumis par le directeur de l'office. »

Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est supprimé.

Art. 5. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir