J.O. Numéro 112 du 14 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 07269
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Décisions relatives à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0000125S
Par décision no 2000-203 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 22-23,5 GHz et 37,5-39,5 GHz sont attribuées à compter du 24 février 2000 jusqu'au 31 août 2000 à la société SAGEM SA sur le site de Dinan pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.