J.O. Numéro 112 du 14 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07269

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000124S



Par décision no 2000-202 en date du 1er mars 2000, l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications par décision no 99-769 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz à la société Gensat France pour l'établissement de liaisons par satellite sur les sites de La Ciotat et de Saint-Denis-de-la-Réunion est abrogée à compter du 1er avril 2000.