J.O. Numéro 112 du 14 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07270

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0000111S



Par décision no 2000-237 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Unisource Satellite Services par l'arrêté du 31 mars 1992 modifié est abrogée.