J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07217

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Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

NOR : JUSB0010181A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2000, sont désignés pour cinq ans en qualité de membre titulaire et de membre suppléant de la commission de conciliation en Polynésie française :
M. Calinaud (René), conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, président titulaire ;
M. Thorel (José), juge au tribunal de première instance de Papeete, président suppléant.