Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (rectificatif)

J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07207
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Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (rectificatif)

NOR : INTF0000143Z

Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :
« 37-10 : 60 % ;
« 36-51 : 40 %. »