J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07207

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Arrêté du 4 mai 2000 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commandant de police

NOR : INTC0000245A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 janvier 2000,
Arrête :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les actions de formation continue à prendre en compte pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Ces actions de formation ont pour objet de sensibiliser et de préparer les futurs commandants à l'exercice des responsabilités attachées à ce grade, en particulier dans le domaine du commandement d'un service ou d'une unité.

Art. 3. - Au vu des propositions formulées par la commission administrative paritaire et préalablement à la publication de l'arrêté ministériel portant tableau d'avancement au grade de commandant, les intéressés qui, au moment de la constitution de leur fiche de proposition à l'avancement, se sont engagés à suivre une formation d'adaptation au nouveau grade suivent deux stages d'une semaine chacun dont le contenu et les modalités sont précisés par circulaire.

Art. 4. - La présence à chacun de ces stages est obligatoire.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Art. 6. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Jean-Pierre Chevènement