J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07226

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-266 du 15 mars 2000 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV)

NOR : ARTL0000122S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale des chemins de fer français en date du 18 septembre 1998 et complétée par le courrier reçu le 4 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré le 15 mars 2000,
Décide :



Art. 1er. - La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre le contrôleur à partir de bornes d'appels, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.

Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.

Art. 5. - Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Art. 6. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
Cahier des charges
Caractéristiques du réseau
La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre à partir de bornes d'appels le contrôleur, dénommé agent de service commercial train (ASCT).
Fréquences allouées
Le réseau utilise la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz.
Contributions pour l'établissement
et l'exploitation du réseau
La décision d'attribution de fréquences précisera le montant annuel de la redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques.
Conditions de renouvellement de l'autorisation
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.