J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07060

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Arrêtés du 25 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021333A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), siège administratif (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 8 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), foyer occupationnel et d'hébergement L'Horizon (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), SAVS de Bords et de Rochefort, CAT de Bords, foyer occupationnel de jour de Bords (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 9 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), PREFASS (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 24 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), IME Le Breuil (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 15 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), IMP/SESSAD Port Neuf (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Maison de retraite Notre-Dame (17480 Château-d'Oléron)
Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (17000 La Rochelle)
Accord collectif du 28 juin 1999, avenants no 1 du 9 juillet 1999 et no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Le Cabestan, CHRS/ASMO (17312 Rochefort)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association départementale pour l'éducation
et l'insertion (17006 La Rochelle)
Accord d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier