Décret du 3 mai 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beg-Meil

J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07070
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Décret du 3 mai 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beg-Meil - sémaphore (Finistère)

NOR : DEFS0001490D

Par décret en date du 3 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Beg-Meil - sémaphore (Finistère).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Fouesnant.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.