Arrêté du 27 avril 2000 portant approbation de la modification aux statuts et du transfert du siège social de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A

J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07074
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Arrêté du 27 avril 2000 portant approbation de la modification aux statuts et du transfert du siège social de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A

NOR : AGRS0000905A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA-A) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural, dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.