J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06998

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Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000312A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Tsaritsyno de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 avril 2000 au 15 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Pôle du froid - L'inspection herméneutique médicale et l'art russe des années 90 », à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris, du 23 mai au 16 juillet 2000.