J.O. Numéro 107 du 7 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06929

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005121X



Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Montdidier en fête à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Espace Commerce Montdidier du 21 au 24 avril 2000 :
Site : 80500 Montdidier ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 99,8 MHz.