J.O. Numéro 107 du 7 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06929

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005116X



Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Thérouanne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Terre-One (77) ;
Décision d'autorisation : no 92-734 du 24 août 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
Motifs de la mise en demeure :
- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;
- non-identification ;
- non-fourniture des enregistrements.