J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06856

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Décret du 28 avril 2000 abrogeant le décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


NOR : DEFS0001357D




Par décret en date du 28 avril 2000, le décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.