Arrêté du 25 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie)

J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06857
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Arrêté du 25 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie)

NOR : DEFF0001429A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,
Arrêtent :

Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 2. - L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de la mission militaire française auprès du Cincsouth à Naples (Italie), en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.

Art. 3. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 F.
L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès des ambassades de France et de la représentation permanente à Rome.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2000.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux