J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06856

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Arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : DEFF0001411A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article 24 ;
Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par le décret no 76-474 du 28 mai 1976 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions interdépartementales des anciens combattants, modifié par les arrêtés des 22 juillet 1976 et 30 décembre 1992,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense (section 70), dans le cadre de leurs attributions :
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier (Hérault) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon (Rhône) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges (Haute-Vienne).

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints, délégués interdépartementaux des anciens combattants.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.

Art. 4. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier