J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06878

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Décision no 2000-140 du 28 mars 2000 portant modification des autorisations d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Pulnoy et Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)

NOR : CSAX0001140S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1995 instituant la communauté urbaine du Grand Nancy ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Heillecourt en date du 10 février 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdemont en date du 2 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laxou en date du 26 février 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du 15 février 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 9 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-lès-Nancy en date du 12 février 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1999 portant extension des compétences de la communauté urbaine du Grand Nancy ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Dans les décisions no 96-83 et no 96-84 du 20 février 1996, no 96-557 du 30 juillet 1996, no 97-226 du 10 juin 1997, no 98-179 du 24 mars 1998, no 99-131 du 16 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Pulnoy et Villers-lès-Nancy, les compétences des communes précitées sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges