J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2000
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Arrêté du 3 mars 2000 relatif à la délégation de pouvoir en matière de signature des conventions à intervenir entre les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et les syndicats de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
NOR : DEFP0052007A
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 128 et R. 102-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 79 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 13 et 16,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les conventions, conformes à des conventions types fixées par arrêtés interministériels, à intervenir entre, d'une part, les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et, d'autre part, les syndicats de fournisseurs d'appareils de prothèse et d'orthèse, notamment pour la fixation des tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition, de renouvellement et d'adaptation des appareils.
Art. 2. - Les conventions ainsi signées, auxquelles adhère individuellement chaque fournisseur, dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de la compétence territoriale de chaque préfet, permettent la prise en charge par l'Etat des appareils de prothèse ou d'orthèse destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.
Art. 3. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
X. Rouby