Décision no 2000-109 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Communication landaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes, reconduite par décision no 96-1123 du 10 décembre 1996

J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2000-109 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Communication landaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes, reconduite par décision no 96-1123 du 10 décembre 1996

NOR : CSAX0001109S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Communication landaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RFM Landes, reconduite par décision no 96-1123 du 10 décembre 1996 ;
Vu la demande adressée le 3 janvier 2000 par la SARL Radio Communication landaise visant à modifier son nom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de la SARL est remplacé par : « SARL RFM Landes ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges