J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020267A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».