J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 21 avril 2000 portant suppression de régies d'avances

NOR : JUSB0010183A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Marseille, Nice, Cannes et Toulon sont abrogées.