J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2000
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Arrêtés du 21 avril 2000 portant suppression de régies d'avances
NOR : JUSB0010182A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Créteil et Clermont-Ferrand sont abrogées.