J.O. Numéro 102 du 30 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06559

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Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTB0000232A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-7-2 ;
Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 13,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale départementales est supérieure à leur dotation forfaitaire est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.

Art. 2. - La liste des communes concernées et le montant de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Manche, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Lallement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac



A N N E X E
APPLICATION EN 2000 DE L'ARTICLE L. 2334-7-2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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