Décision du 26 avril 2000 portant délégation de signature

J.O. Numéro 102 du 30 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06578
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Décision du 26 avril 2000 portant délégation de signature

NOR : CCCX0004092S

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) des fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la Commission et des recettes diverses du budget général ;
Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000 au cours de laquelle la commission a élu président de la commission M. Bonnet (Jacques), président de chambre honoraire à la Cour des comptes,
Décide :

Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel Mouzon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.

Art. 2. - Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2000.

J. Bonnet