J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06472

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Arrêtés du 18 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021276A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Notre-Dame-de-Pitié
(47360 Montpezat-d'Agenais)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association La Colagne
(48700 Rieutort-de-Randon)
Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Mutualité de l'Anjou (49000 Angers)
Résidence Bel Accueil
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 23 mars 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Mutualité de l'Anjou (49000 Angers)
Maison de retraite Le Logis des jardins
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 23 mars 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Mutualité de l'Anjou (49000 Angers)
Maison de retraite Saint-Claude
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association du centre de Jonchery-sur-Vesle
(51140 Jonchery-sur-Vesle)
Décision unilatérale du 12 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Maison de retraite des soeurs de Rille
(53220 Pontmain)
Accord d'établissement du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison d'accueil pour personnes âgées Les Glycines
(57310 Guénange)
Accord collectif du 19 novembre 1999 et avenant du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Saint-Dominique (57480 Rettel)
Accord d'entreprise du 9 décembre 1999 et avenant du 6 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association d'animation, de prévention et d'insertion
(59200 Tourcoing)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association AIDE d'Ostrevent
(59182 Montigny-en-Ostrevent)
Accord collectif du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association ACORS (59400 Cambrai)

Accord d'entreprise du 12 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Fondation de l'oeuvre des orphelinats
catholiques (62360 Saint-Léonard)

Accord d'entreprise du 12 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association Martoure (64260 Arudy)
Accord du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association L'Essor (76480 Yainville)

Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro