J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06472

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Arrêtés du 18 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021274A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale pour l'aide à l'enfance
et aux adultes en difficulté (27004 Evreux)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association RP de Maistre,
institut médico-éducatif (27410 Beaumesnil)
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Résidence Le Clos du Moulin
(44450 La Chapelle-Basse-Mer)
Accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association granvillaise des amis et parents
d'enfants inadaptés - IME Henri-Wallon (50402 Granville)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne
(73300 Saint-Jean-de-Maurienne)
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 29 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de parents et d'amis
de personnes handicapées mentales (IME) (76220 Montroty)
Accord du 10 décembre 1999 et avenants des 18 février et 5 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - APEJ - IME Le Clos du Parisis
(95370 Montigny-les-Cormeilles)
Accord du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association pour la promotion et la gestion
du centre médico-psycho-pédagogique (95310 Saint-Ouen-l'Aumône)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro