J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06467

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Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021250A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Institut national de jeunes sourds (01001 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 29 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Objectif solidarité et réinsertion (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 1er mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Organisation pour la santé et l'accueil
« ORSAC-CAVA » (01960 Péronnas)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Organisation pour la santé et l'accueil
« ORSAC L'Arc-en-Ciel », institut de rééducation (01606 Trévoux)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro