J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06467

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Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021248A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de parents d'enfants et d'adultes handicapés
(03100 Montluçon)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association « Les Sources vives » (03450 Nades)
Accord d'établissement du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association d'aide à l'insertion des jeunes
(03310 Néris-les-Bains)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association bourbonnaise pour l'accueil des handicapés CAT de Deneuille-lès-Chantelle - Foyer d'hébergement La Villa (03140 Deneuille-lès-Chantelle)
Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Mutualité bourbonnaise IMPRO « La Bourbonnaise »
(03012 Moulins)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Mutualité bourbonnaise - IME de Montord - IEM Thésée
SESSAD de Vichy (03012 Moulins)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - La Croisade des aveugles - Institut de jeunes aveugles « Les Charmettes » - Foyer pour adultes « Pierre-Gervois » (03401 Yzeuré)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison de retraite « Villars Accueil » (03000 Moulins)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Maison de retraite L'Ermitage (03000 Moulins)
Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association moulinoise d'éducation professionnelle
IME « La Clarté » (03000 Moulins)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Centre de rééducation professionnelle La Mothe « Marie-Ange-Carlotti » (géré par l'ARPIH) (75015 Paris) (03190 Louroux-Hodement)
Accord d'établissement du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro