J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06467

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Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021245A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association pour adultes et jeunes handicapés
des Alpes-Maritimes (06000 Nice)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association ALC (06100 Nice)
Accord d'entreprise du 10 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association orthodoxe de Sainte-Anastasie - Maison
de retraite « La Maison russe de Sainte-Anastasie » (06500 Menton)
Accord collectif d'établissement du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Union départementale des Mutuelles de France (06304 Nice)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Maison de retraite « Les Gabres » (gérée par l'association Maison de retraite de Cannes et autres établissements pour réfugiés étrangers, 75008 Paris) (06408 Cannes)
Accord d'établissement du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Les Bougainvillées (06400 Cannes)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (PEP 06) (06100 Nice)
Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association cannoise de soutien et de soins à domicile
(06110 Le Canet-Rocheville)
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 15 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association du patronage Saint-Pierre/Actes (PSP)
(06300 Nice)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Fondation de l'asile évangélique de Nice (06000 Nice)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Maison de retraite de l'ancienne organisation de la Croix-Rouge russe (gérée par l'Association de l'ancienne organisation de la Croix-Rouge russe) (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association APARAMEDIS-SSIAD (06500 Castellar)
Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro