J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06467

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Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021243A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Institut médico-éducatif de Moraypre (géré par la Fédération
des oeuvres laïques des Ardennes) (08170 Haybes)
Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Institut médico-éducatif Les Sylvains (géré par la Fédération
des oeuvres laïques des Ardennes) (08000 Charleville-Mézières)
Accord collectif d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Comité « La Tour » (08204 Sedan)
Protocole d'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Les Sapins
Institut médico-éducatif « Les Sapins » (08230 Rocroi)
Accord collectif du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Maison de retraite Marie-Blaise (08380 Signy-le-Petit)
Accord collectif d'entreprise du 25 mai 1999 et avenant du 3 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association AFEIH - IMPRO de Revin (08170 Fumay)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association de gestion des établissements des Papillons blancs de Boutancourt - Maison d'accueil spécialisée et institut médico-éducatif (08160 Boutancourt)
Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés (08000 Charleville-Mézières)
Accord collectif d'entreprise du 15 juin 1999 et avenant du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro