J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06467

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Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021241A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Institut médico-pédagogique « Home plein d'espoir »
(10170 Méry-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenants no 1 du 16 juillet 1999 et no 2 du 26 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Centre d'accueil et d'hébergement féminin « Les Cytises »
(10011 Troyes)
Accord d'entreprise du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul
(géré par l'ASSAGE) (10000 Troyes)
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 15 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (10430 Rosière)
Protocole d'accord d'entreprise du 18 mai 1999 et avenants no 1 du 7 juin 1999, no 2 du 21 juin 1999 et no 3 du 13 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Institut médico-éducatif « Chantejoie »
(géré par l'ASSAGE) (10800 Rouilly-Saint-Loup)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 10 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro