J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06467

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Arrêtés du 17 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021240A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Maison de retraite Nostre-Castel (11190 Couiza)
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association familiale départementale pour l'aide
aux infirmes mentaux (11005 Carcassonne)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Elan (11000 Carcassonne)
Accord collectif du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale d'aide aux femmes et familles
(11100 Narbonne)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 25 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Centre professionnel Louis-Signoles
(géré par l'ACPG et CATM) (11100 Narbonne)
Accord d'établissement du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro