J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06475

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Arrêté du 19 avril 2000 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique


NOR : INTA0000236A




Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de golf » de Paris à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.