J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000
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Arrêté du 14 avril 2000 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement »
NOR : MESS0021269A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 avril 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de prime de déménagement » S 7102 f, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11363*01.
L'arrêté du 18 février 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.