J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée

NOR : DEFT0001485A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 mars 2000 portant le numéro 455 870,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
« - à l'identité (nom, prénoms, adresse pour les locataires) ;
« - à la vie professionnelle (affectation de l'intéressé dans l'établissement, statut contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, extérieurs, catégorie de personnels concernés) ;
« - au déplacement des personnes (le numéro de cartes d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées) ;
« - à l'identification des véhicules (numéros d'immatriculation et d'emplacements de stationnement couverts) ;
« Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique :
« - pour les salariés jusqu'à la rupture du lien avec l'établissement gestionnaire ;
« - pour les locataires jusqu'à leur déménagement ;
« - pour les employés des sociétés de services jusqu'à la fin des prestations.
« Cependant, dans tous les cas, la durée de conservation est au maximum de deux ans au-delà de l'année de délivrance du badge. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Repplinger