J.O. Numéro 97 du 23 Avril 2000
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Arrêté du 30 mars 2000 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : MAEF0010040A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2000 portant convocation des électeurs de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrête :
Art. 1er. - Le remboursement aux candidats de la série B et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon
A N N E X E
CHEFS-LIEUX DE CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (SERIE B)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 97 du 23/04/20 0 page 6243 à 6244
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CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ALGER
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CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRAZZAVILLE
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