J.O. Numéro 96 du 22 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06162

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Arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000232A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 mars 2000 au 12 juin 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Splendeurs des collections de Catherine II de Russie, Le Cabinet de pierres gravées du duc d'Orléans » à Paris, mairie du Ve arrondissement, du 11 avril 2000 au 28 mai 2000.