Arrêté du 12 avril 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines

J.O. Numéro 96 du 22 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06147
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Arrêté du 12 avril 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines

NOR : JUSG0060026A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation l'ancienne maison d'arrêt sise 1, place du Palais, à Grasse (Alpes-Maritimes), cadastrée BM 183 et référencée sous le numéro 060 00 503 51205 1 12 069 W au tableau général des propriétés de l'Etat.