Décret no 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

J.O. Numéro 96 du 22 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06162
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Décret no 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

NOR : AGRS0000690D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 993-1 ;
Vu le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 modifié fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « trois heures et demie ».
II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée. »

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany