J.O. Numéro 94 du 20 Avril 2000
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Décret no 2000-342 du 13 avril 2000 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
NOR : MESH0020790D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27 ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, notamment l'article 97-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2000 ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot