Arrêté du 13 avril 2000 portant nomination des membres titulaires et suppléants de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

J.O. Numéro 94 du 20 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 avril 2000 portant nomination des membres titulaires et suppléants de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

NOR : JUSB0010119A

Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
1o En qualité de titulaires
Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Forton (Didier), juge au tribunal de police de Paris.
Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge au tribunal de grande instance d'Evry.

2o En qualité de suppléants
Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Penaud (Béatrice), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Chhay (Hoc-Phéng), juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale.