J.O. Numéro 94 du 20 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure

NOR : INTC0000231A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Eure en date du 17 mars 2000 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 20/04/20 0 page 6027 à 6028
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Art. 2. - L'arrêté du 20 janvier 1986 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Jean-Pierre Chevènement