J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05968
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Arrêté du 11 avril 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
NOR : PRMG0070213A
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2000, les services accomplis par M. Errera (Flavien), administrateur civil détaché auprès du ministère de la justice, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, sont pris en compte au titre de la mobilité pour la période du 5 juillet 1998 au 11 mars 1999 inclus.