Décret no 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sénégal signé à Paris le 16 février 1994 relatif aux effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce qui concerne les mesures d'exécution (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05963
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Décret no 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sénégal signé à Paris le 16 février 1994 relatif aux effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce qui concerne les mesures d'exécution (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MAEX0004077S

Par décision no 157922 du 23 février 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 94-142 du 18 février 1994.